Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») énoncent les conditions d’utilisation du service fourni par SANEF, société anonyme au capital de 53 090 461,67 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 632 050 019 et dont le siège social est situé Le Crossing, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après la « Société »).

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du jeu « Battle Cosmique » qui est un jeu de cartes digital s’inspirant des règles du jeu de « la bataille » (ci-après le « Service »). Une partie se joue en sept manches entre deux joueurs maximum. Le joueur qui remporte la partie est celui ayant accumulé le plus de points au cours de ces sept manches. Le jeu est composé de plusieurs familles constituées chacune de quatre personnages. Un nombre de points est associé à chaque carte en fonction de sa famille et du personnage.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont fournies aux Utilisateurs à la création du compte (y compris s’il s’agit d’un compte invité). Elles peuvent être consultées à tout moment dans la rubrique « Paramétrages » de l’application. Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité de SANEF.

La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il aura la possibilité de demander la clôture de son compte dans les conditions définies à l’article « Clôture du Compte ».

Article 1. Utilisateur

L’utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence habituelle ou, s’il est mineur et que la loi de son pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal (parent ou tuteur) pour créer un compte et/ou accéder au Service (ci-après l’« Utilisateur »).

Article 2. Accès au Service

Le Service est accessible via un téléphone mobile de type smartphone ou tablette doté(e) d’une connexion à internet. L’Utilisateur reconnait que la qualité du Service, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de son appareil mobile et du réseau de communication électronique. Il reconnait que le Service proposé par la Société sur appareil mobile peut ne pas être disponible sur tous les appareils mobiles.

L’Utilisateur peut activer la géolocalisation de son téléphone mobile ou de sa tablette afin de débloquer certains bonus (carte « premium » ou carte « Boussole ») suivant sa position sur les aires du réseau du groupe SANEF.

Une « politique de confidentialité » décrivant la façon dont les données à caractère personnel sont traitées et sécurisées est disponible à l’adresse URL suivante : https://www.groupe.sanef.com/fr/politique-confidentialite.

Article 3. Création de compte

L’Utilisateur peut accéder au Service en créant un compte (ci-après le « Compte ») ou de manière anonyme c’est-à-dire sans avoir à compléter le formulaire de création du Compte. Dans ce cas, un compte invité sera automatiquement créé pour l’Utilisateur afin d’y sauvegarder les données liées au jeu, notamment sa progression. Il est toutefois entendu qu’en cas d’utilisation du Service à partir d’un compte invité, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’intégralité des fonctionnalités dudit jeu.

Si l’Utilisateur souhaite créer un Compte il devra renseigner les informations suivantes :

• Nom, prénom ;
• Pseudo ;
• Date de naissance ;
• Adresse e-mail ;
• Code postal.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels qui ne doivent en aucun cas être divulgués.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ceux-ci et sera, jusqu’à preuve contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur son Compte, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changement intervenus sur le Compte. Ainsi, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte de l’Utilisateur, son smartphone ou sa tablette suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.

En cas de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe ou bien de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais afin que l’accès à son Compte soit bloqué. De nouveaux identifiant et mot de passe lui seront alors communiqués.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

• les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour. Une adresse e-mail personnelle et valide doit être renseignée ;
• la création de Compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est strictement interdite.

Le pseudo doit respecter au minimum les règles suivantes :

• ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ;
• ne pas être vulgaire ou insultant ;
• ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ;
• ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ou un terme protégé par le droit d’auteur ;
• ne pas faire la promotion d'un service commercial ;
• ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation.

L’appréciation du respect ou du non-respect de ces règles est laissée à la libre discrétion de la Société.

Article 4. Propriété intellectuelle – Licence – Limitations – Eléments de Jeu - Mises à jour

4.1. Propriété intellectuelle

La Société conserve la propriété exclusive des brevets, des marques, des logos, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire, des méthodologies et des informations lui appartenant, ainsi que des éléments, fonctionnalités, outils, documents faisant partie de l’univers du jeu objet des présentes (tels que le thème, les personnages, animations, compositions musicales, effets audiovisuels, etc.), développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur des CGU ou en-dehors de celles-ci.

4.2. Licence

Sous réserve du respect des dispositions des CGU, la Société concède à l’Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable lui permettant d’accéder et d’utiliser le Service pour une utilisation personnelle et non-commerciale. La licence arrivera à échéance au plus tard au moment de la clôture du Compte de l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.

Il est entendu que l'utilisation d'autres techniques de connexion que celles fournies par la Société ou par l’un de ses partenaires pour accéder au Service est interdite.

4.3. Limitations

Toute utilisation non conforme du Service mettra fin à la licence consentie par la Société au profit de l’Utilisateur et sera considérée comme une violation des droits d’auteur de la Société.

A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• procéder au reverse engineering, au désassemblage, à la décompilation, à la modification ou à toute altération de tout ou partie du Service ;
• copier, reproduire, traduire, extraire tout ou partie du jeu objet des présentes ;
• modifier/faire modifier le Service ou un fichier quelconque faisant partie du Service sans l’autorisation expresse de la Société ;
• créer des œuvres dérivées du jeu objet des présentes ;
• utiliser ou créer des serveurs pirates, des proxys, des émulateurs ou tout autre élément du même type pour se connecter au jeu. Seuls les outils et moyens proposés et acceptés par la Société peuvent être utilisés pour se connecter au Service ;
• utiliser le Service pour le développement de tout programme informatique ;
• créer, utiliser ou promouvoir un quelconque programme ou outil susceptible de causer un dommage au Service, tels que, de manière non limitative, virus, cheval de Troie, outils de piratage, moyens de tricherie, logiciels d’automatisation, logiciels de modification ou autres logiciels non autorisés, destinés à modifier le Service ;
• revendre tout ou partie du Service et des fichiers qui l'accompagnent ;
• créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par la Société et pouvant servir à modifier les caractéristiques de son Compte ou de celui d'un tiers, risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de la Société ;
• utiliser le Service d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner ;
• utiliser des failles, bugs ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans le jeu et notamment modifier/falsifier la localisation d’un appareil, ni d’en promouvoir l’utilisation. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement la Société s’il constate une faille ou une erreur dans le jeu via le Support ;
• distribuer, même à titre gracieux, tout ou partie du Service et des fichiers qui l'accompagnent sans autorisation écrite préalable de la Société.

Enfin, de manière générale, l'utilisation du Service ne doit pas violer les lois et les règlements nationaux et internationaux.

4.4. Eléments de jeu

Toutes les cartes et bonus (ci-après les « Eléments de Jeu ») que l’Utilisateur peut obtenir dans le jeu objet des présentes sont associés à son Compte. Les Eléments de Jeu sont et restent la propriété exclusive de la Société. La remise des Eléments de Jeu par la Société est strictement personnelle et limitée à l’expérience dans le jeu. La Société transmet exclusivement un droit d’utilisation sur lesdits Eléments de Jeu. Ainsi, ce droit d’utilisation arrivera à échéance au plus tard au moment de la clôture du Compte de l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.

L’Utilisateur reconnait que les Eléments de Jeu n’ont aucune valeur financière dans le monde réel. Il est strictement interdit de les échanger contre de l’argent réel. D’une manière générale, le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente d’Eléments de Jeu (ou leur tentative), en-dehors du Service, sont strictement interdits et pourront donner lieu à des sanctions sur le Compte de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des Eléments de Jeu à n’importe quel moment pour améliorer ledit Service.

4.5. Mises à jour

Afin d'améliorer l'expérience du jeu objet des présentes, la Société se réserve le droit de procéder à des mises à jour et à des modifications du Service et des Eléments du Jeu. Pour que ces mises à jour et modifications soient effectives et que l’Utilisateur puisse continuer à jouer au jeu, celui-ci accepte d'installer lesdites mises à jour.

Le Service et ses mises à jour constituent un ensemble indivisible, indissociable de ses composants qui restent tous soumis aux CGU.

Article 5. Accès au support

En cas de questions liées à l’utilisation du jeu ou de problèmes techniques (exemples : perte de mot de passe, bugs, etc.), l’Utilisateur peut contacter le support SANEF par e-mail à l’adresse suivante : support.battlecosmique@sanef.com.

Article 6. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, la Société se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès au Service et au Compte et de sanctionner l’Utilisateur dans le cadre du jeu objet des présentes.

Les sanctions dépendent de la gravité de la violation :

• l'avertissement : l'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. L’Utilisateur pourra continuer à utiliser le Service sans changement ;
• la suspension du Compte : en cas de premier manquement notable aux CGU. La durée de suspension du Compte est laissée à la discrétion de la Société ;
• la fermeture du Compte : le Compte est fermé définitivement, l’Utilisateur ne peut plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée en cas de manquement répété ou grave aux CGU.

La Société se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction susvisée à un Compte, au regard de la gravité de la violation. L’Utilisateur accepte que ces sanctions soient sans appel et qu’il ne puisse en aucun cas contester les décisions prises par la Société.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, la Société pourra engager des poursuites civiles et pénales à l’encontre du contrevenant.

Si l’Utilisateur a acquis, directement ou indirectement, des cartes de manière frauduleuse (notamment grâce à des failles), la Société se réserve le droit d'accéder à son Compte et de supprimer tout ou partie de son paquet de cartes (dit « Deck »).

Article 7. Responsabilité

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. A ce titre, l’Utilisateur est informé du fait que l’accès au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, opérations de maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité. Toutefois, la Société s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Sauf dispositions contraires, l’Utilisateur accepte que :

• le Service et son contenu sont fournis « en l'état » ;
• l'utilisation de ceux-ci se fait sous son entière responsabilité et à ses risques. Pour les Utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à ses représentants légaux ;
• La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGU notamment due soit au fait de l’Utilisateur ou d'un tiers, soit à un cas de force majeure ;
• La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données ou profit, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation du Service ou de toute autre raison associée au Service.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que le Service ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

La Société fournit le Service tant qu'il est édité. Elle se réserve par conséquent le droit de cesser d'éditer le Service et de l'interrompre définitivement. L’Utilisateur en sera alors averti par email.

En outre, concernant les liens provenant de pages internet ou autres menant vers le Service mais non gérés par la Société ou les liens contenus sur le Service menant vers des pages internet ou autres gérés et édités par des tiers, la Société ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie. Ainsi, les limitations ou exclusions précitées peuvent ne pas s'appliquer à l’Utilisateur.

Article 8. Clôture du Compte

8.1. Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, et sans motif, clôturer son Compte en effectuant la demande auprès du support SANEF via l’adresse e-mail suivante support.battlecosmique@sanef.com.

8.2. Par la Société

La Société se réserve le droit de clôturer le Compte de l’Utilisateur avec ou sans notification préalable en cas de non-respect des CGU.

Article 9. Informatique et libertés

En souscrivant au Service de la Société, l’Utilisateur accepte l’intégralité des CGU, ainsi que la « Politique de confidentialité » accessible à l’adresse URL suivante : https://www.groupe.sanef.com/fr/politique-confidentialite ou communiquée à première demande par la Société. Ladite « politique de confidentialité » décrit la façon dont les données à caractère personnel sont collectées, traitées et sécurisées par la Société.

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que son droit à l’effacement dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée et du Règlement Européen sur la protection des Données personnelles 679/2016 du 27 avril 2016, auprès du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») du Groupe SANEF, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@sanef.com.

Article 10. Règlements des litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend opposant la Société et l’Utilisateur seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.